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Note d’information
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction
Article 36
Versions de la disposition
36. (Abrogé).
D. 1101-2012, a. 36; L.Q. 2023, c. 24L.Q. 2023, c. 24, a. 197.
36. Le Bureau peut renouveler le permis de l’association tout en le modifiant si la demande en est faite conformément aux dispositions de la sous-section 5 ou, à défaut, pour y retrancher des métiers, des occupations ou des régions lorsque ceux-ci ne correspondent plus aux métiers, aux occupations ou aux régions identifiés dans la demande de renouvellement en application de l’article 9.
